Introduire une demande d’Expertise

La partie qui prend l’initiative de recourir à l’expertise communique une demande d’expertise au secrétariat général de la CACI. Cette demande doit contenir les indications suivantes :

  • les noms, prénoms, qualités et adresses complètes des parties ;
  • la copie des dispositions contractuelles sur lesquelles se fonde la demande d’expertise. A défaut de convention, la fourniture de tout document ou pièce de nature à établir que le litige est soumis à la procédure d’expertise CACI.
  • l’exposé succinct de l’objet du problème technique.

La demande d’expertise doit être accompagnée du paiement de la provision forfaitaire au titre des frais administratifs.