Le « mini-trial » s’applique aux différends survenant entre les parties lorsque celles-ci en sont convenues aux termes de leur contrat ou si elles en conviennent à la naissance du litige.
Le « mini-trial » peut être aussi mis en œuvre à la demande d’une partie qui souhaite voir la CACI proposer cette procédure et si l’autre ne s’y oppose pas.
La partie qui désire recourir au « mini-trial » sous l’égide de la CACI en adresse la demande au Secrétariat Général de la CACI, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties adverses, de membres du comité de « mini-trial », de membres du comité technique plus un pour le Secrétariat Général de la CACI.
Cette demande doit contenir les indications suivantes :
- les noms, prénom, dénomination complète, qualité, adresse, numéro de téléphone et de fax, adresse e-mail et, le cas échéant, l’adresse géographique de chacune des parties;
- la copie des dispositions contractuelles sur lesquelles se fonde l’action engagée et, si la convention de « mini-trial » n’y figure pas, la copie de tout document de nature à établir que le litige est soumis à cette procédure ;
- l’exposé des faits et moyens de droit fondant les prétentions du demandeur, avec pièces à l’appui ;
- l’estimation du montant du litige si la demande ne conclut pas au paiement d’une somme déterminée ;
- les indications utiles concernant le siège du mini-trial, les règles de droit applicables à la convention de « mini-trial », à la procédure et au fond ainsi que la langue qui sera utilisée dans la procédure ;
- les noms, prénoms, qualités, adresses, numéros de téléphone et de fax de l’assesseur désigné par le demandeur pour faire partie du comité de « mini-trial » ;
- les noms, prénoms, qualités, adresses, numéros de téléphone et de fax de la personne désignée par le demandeur pour assurer les fonctions de président du comité de « mini-trial » ou de toutes indications utiles de nature à permettre son choix ;
- la demande doit être accompagnée de la copie de la convention de « mini-trial », de toutes autres pièces utiles ainsi que du mandat général ou spécial donné à l’assesseur désigné.
La demande n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement du droit d’ouverture de dossier de cinquante mille (50 000) francs CFA.