FAQ

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode amiable de règlement des litiges par lequel un tiers indépendant, neutre et impartial, formé à la médiation, désigné (le médiateur), aide les parties à trouver une issue négociée à leur différend, par l’adoption d’une solution consensuelle satisfaisante pour chacune d’elles.

Quelle est la différence entre la médiation et l’arbitrage ?

La médiation se distingue de l’arbitrage en ce que l’arbitrage est un mode contentieux de règlement des litiges au terme duquel le ou les tiers neutres choisis par les parties, c’est-à-dire le ou les arbitres, tranchent le litige comme le fait le juge.

Quelle est la différence entre la médiation et la conciliation ?

La médiation est comme la conciliation un mode amiable de règlement de litige. Elle se distingue de la conciliation, dans la mesure où le médiateur, contrairement au conciliateur ne donne pas un avis aux parties sur la solution du litige. Son rôle consiste uniquement à offrir aux personnes un espace de discussion et à les accompagner vers le choix d’une solution commune acceptable pour chacune d’elles.

Quels sont les principes de la médiation ?

La médiation est confidentielle et peut être engagée ou arrêtée à tout moment.

Le médiateur est obligatoirement un tiers objectif et impartial qui doit garantir l’intégrité sociale, morale et économique des deux parties.

L’accord qui est trouvé est généralement signé par les deux parties. Il prend la forme et la valeur d’un accord sous seing privé qui peut être officiellement enregistré.

Que se passe-t-il en cas d’accord ?

Quand les parties ont trouvés un accord ils rédigent seul ou avec l’aide du médiateur un protocole matérialisant cet accord.

La partie la plus diligente peut pour se prémunir contre une mauvaise foi éventuelle de son adversaire requérir le juge étatique en vue d’homologuer ledit accord. Le juge prend acte de l’accord de médiation et lui donne la force exécutoire. Le protocole d’accord pourra donc être exécuté comme un jugement.

Que se passe-t-il en cas d’absence d’accord ?
La médiation n’impose aucune contrainte. Si les parties ne concluent pas d’accord, elles peuvent choisir la voie de l’action en justice ou envisager d’autres solutions grâce au dialogue qui a été rétabli entre les personnes.
Quelle est la force juridique du protocole d’accord ?

Le protocole d’accord signé par les parties à entre elles l’autorité de chose jugée en dernier ressort et met fin à tout ou partie du litige de manière définitive et oblige les parties à l’exécuter de bonne foi.

Ledit protocole constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’accord de transaction acquiert force exécutoire, soit par son dépôt par la partie la plus diligente au rang des minutes d’un notaire, soit par son homologation auprès du Président de la juridiction compétente