La médiation CACI est mise en œuvre à la demande de l’une des parties lorsqu’elles en sont convenues aux termes de leur contrat ou bien à la demande conjointe des parties lorsqu’elles en conviennent à la naissance du litige.
Elle peut être aussi mise en œuvre à la demande d’une partie qui souhaite voir la CACI proposer cette médiation et si l’autre partie ne s’y oppose pas.
La partie ou les parties qui entendent recourir à la médiation CACI adresse (nt) une demande en trois (3) exemplaires au Secrétariat Général de la CACI en exposant succinctement :
- L’objet et les moyens de la demande ;
- L’évaluation chiffrée de celle-ci ;
- les noms et adresses des parties.
La demande doit être accompagnée du paiement de la somme de cinquante mille (50 000) francs CFA, correspondant au droit d’ouverture de dossier.