Qu’est ce que l’arbitrage ?

Symbole de la justice

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges par lequel deux ou plusieurs parties décident de soumettre un différend né entre elles à un tribunal composé de personnes de leur choix, investies pour la circonstance de la mission de juger.

L’arbitrage CACI admet différentes procédures qui tiennent compte des besoins des utilisateurs face aux exigences du monde des affaires. Ce sont : la procédure ordinaire, la procédure spécifique, la procédure accélérée, la procédure de compensation interentreprises, la procédure de référé arbitral et la procédure de recouvrement accéléré de créances.

  • La procédure ordinaire permet aux parties d’obtenir le règlement du litige dans un délai maximum de six (6) mois, grâce à une sentence rendue par un Tribunal arbitral, composé d’un (01) ou de trois (3) arbitres choisis par elles ou, le cas échéant, par le Comité technique de la CACI.
  • La procédure spécifique permet aux parties d’aménager le règlement d’arbitrage en fonction des spécificités de leurs litiges.
  • La procédure accélérée permet, lorsque l’intérêt du litige est inférieur à 10 000 000 de francs CFA, d’obtenir une sentence dans un délai maximum de trois (3) mois.
  • La procédure de compensation interentreprises permet à plusieurs entreprises titulaires les unes des autres de créances certaines liquides et exigibles, d’obtenir dans un délai maximum de quinze (15) jours une sentence concernant le solde dégagé après compensation.
  • La procédure de référé arbitral consiste en la nomination immédiate d’un arbitre statuant en référé, investi du pouvoir d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, propres à sauvegarder des droits qu’il n’est pas permis de laisser sans protection ou d’intervenir dans tous les cas d’urgence ou de péril et ce, avant que le Tribunal arbitral ne soit entré en fonction.
  • La procédure de recouvrement accéléré de créances permet dans un délai maximum de deux (2) mois, d’obtenir une sentence pour le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible, résultat d’une obligation contractuelle ou du non-paiement d’un chèque ou d’un effet de commerce.

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