Le jeudi 22 mai 2014, s’est tenue à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire de 9 heures à 11 heures 48, la deuxième formation organisée par la CACI au titre de l’année 2014 sur le thème « la procédure de recouvrement accéléré des créances de la CACI »
Ont pris part à cette session de formation 17 personnes, en l’occurrence, des responsables de recouvrement de créances dans des sociétés d’assurance et de banque ainsi que des avocats.
La formation a été animée par le Docteur BEIRA Ehi Marc, Enseignant à la faculté de Droit de l’Université Félix Houphouët Boigny de Cocody, par ailleurs, Avocat à la Cour, Arbitre et Membre du Comité technique de la CACI.
En ouverture, le Secrétaire général de la CACI, Maître ABONDIO François a remercié les participants d’être venus à cette formation dont le but a-t-il dit, est de faire découvrir aux opérateurs économiques « une pépite dans le règlement d’arbitrage de la CACI ».
A sa suite, Maître BEIRA Ehi Marc, le formateur, a indiqué aux participants que la présente formation consistera à l’examen d’un outil mis à la disposition des opérateurs économiques par la CACI pour le recouvrement de leurs créances en souffrance.
Parlant précisément de cet outil, le formateur a indiqué d’abord aux participants les conditions de forme et de fond à remplir pour engager la procédure de recouvrement accéléré des créances sous l’égide de la CACI.
S’agissant des conditions de forme, le formateur a expliqué que l’article 2 du règlement de la CACI qui traite de cette matière exige que le requérant établisse sa demande de recouvrement de créance sur un formulaire spécial délivré par la CACI.
Cette demande, accompagnée des documents justificatifs de la créance, en copies certifiées conformes à l’original, est adressée par la suite au secrétaire général de la CACI en autant d’exemplaires qu’il y a de parties adverses, de membres du Comité technique plus deux exemplaires pour l’arbitre ainsi que pour le Secrétariat général de la CACI.
Le requérant doit aussi payer les provisions prescrites par la CACI pour l’enrôlement de son dossier.
Concernant les conditions de fond, le formateur a indiqué que la première des choses à faire est de vérifier s’il existe une clause compromissoire ou un compromis se référant à la procédure de recouvrement accéléré des créances de la CACI, entre les parties litigantes
Après cette vérification, le formateur a expliqué aux participants que selon l’article 1 du règlement de la CACI sur le recouvrement accéléré des créances, la mise en œuvre de cette procédure n’est possible que pour les créances liquides certaines et exigibles ayant une source contractuelle ou résultant du non-paiement total ou partiel d’un chèque ou d’un effet de commerce.
Parlant des délais, le formateur a démontré que la voie qu’offre la CACI pour le recouvrement des créances permet d’obtenir en moins de deux mois une décision définitive pour recouvrer sa créance.
Concernant la portée de la décision, il leur a expliqué qu’elle est une sentence revêtue de la même valeur juridique qu’une sentence ordinaire.
Enfin, s’agissant des voies de recours contre cette décision, Maître BEIRA a indiqué que la sentence pouvait faire l’objet d’un recours en annulation dans des cas limitativement énumérés par l’Acte uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage.
Après examen du règlement CACI sur la procédure de recouvrement accéléré des créances, le formateur a proposé un cas pratique aux participants pour leur permettre de mieux comprendre le déroulement de cette procédure.
Au cours des échanges qui ont suivi, les participants ont pu apprécier au regard du droit commun, les spécificités et avantages de la procédure de recouvrement accéléré des créances pratiquée à la CACI.